J.O. Numéro 136 du 15 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08724

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Modification du règlement du loto de La Française des jeux

NOR : ECOZ9999161X



Article 1er
L'article 13 bis suivant est ajouté au règlement du loto fait le 28 juillet 1997 et publié au Journal officiel du 1er août 1997 :

« Article 13 bis
1. En application de l'article 13-3, il est organisé, dans les conditions suivantes, des tirages au sort appelés tirages "Loto Spécial Abonnement".
2. Les joueurs de loto qui, pendant la période de prise de jeux comprise entre le 27 juin et le 31 juillet 1999, choisissent de s'abonner participent également aux tirages "Loto Spécial Abonnement" effectués entre les deux tirages du loto auxquels participe leur reçu de jeu loto.
3. Les tirages "Loto Spécial Abonnement" auront lieu entre le mercredi 30 juin et le samedi 31 juillet 1999 inclus.
4. Les prises de jeux effectuées par "média télématique" en application du règlement du 22 septembre 1998 publié au Journal officiel du 13 octobre 1998 ne participent pas aux tirages "Loto Spécial Abonnement".
5. Un reçu de jeu avec abonnement au loto participe, pour un nombre de fois proportionnel au nombre de grilles de loto jouées, à tous les tirages "Loto Spécial Abonnement" effectués les jours où le reçu de jeu participe aux tirages du loto. Toutefois, les abonnements au loto enregistrés pendant la période de prise de jeux du 27 juin au 31 juillet 1999, qui couvriraient une période de participation à des tirages du loto dépassant le 31 juillet 1999, ne donnent aucun droit à un tirage "Loto Spécial Abonnement" au-delà de cette date, le dernier tirage "Loto Spécial Abonnement" ayant lieu le 31 juillet 1999.
6. Chaque tirage "Loto Spécial Abonnement" est effectué, en présence d'un huissier de justice, à partir des numéros d'identification des reçus de jeu avec abonnement au loto (ce numéro est enregistré par le système informatique de La Française des jeux et figure au bas du reçu de jeu), par extraction aléatoire de numéros d'identification gagnants.
7. Il est extrait cinq puis cent numéros d'identification gagnants lors de chaque tirage "Loto Spécial Abonnement".
8. A chacun des cinq premiers numéros extraits est affecté un lot en nature (un chèque-voyage Libre Envol de La Française de motivation) d'une valeur en prix public TTC de 10 000 F. A chacun des cent numéros suivants extraits est affecté un lot en nature (un kit téléphonique Mobicarte de France Télécom) d'une valeur en prix public TTC de 990 F ; toutefois, s'il est prouvé que le kit téléphonique Mobicarte n'est pas opérationnel au lieu de domicile du gagnant, il sera remis à celui-ci un autre lot en nature défini par La Française des jeux, d'une valeur équivalente. Ces lots sont cumulables avec les gains du loto. (Libre Envol est une marque de La Française des jeux ; Mobicarte est une marque de France Télécom).
9. La valeur des lots (en prix de revient TTC) est prélevée sur le fonds de réserve du loto.
10. Si, exceptionnellement, un tirage ne peut être effectué à la date prévue, il est réalisé lors du prochain tirage du loto, en présence d'un huissier de justice ; lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une date ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel. Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, l'huissier établit la liste des numéros valablement tirés et fait procéder à un tirage complémentaire, qui ne porte que sur le nombre de numéros nécessaires pour atteindre au total cent cinq numéros, à l'issue duquel l'huissier valide les numéros dont le tirage a été constaté. Ce tirage complémentaire est effectué à partir de l'ensemble des numéros d'identification ayant participé au tirage initial ; si un numéro déjà sorti au tirage initial sort de nouveau, un autre numéro d'identification est tiré au sort, afin d'éliminer le doublon.
11. Seuls font foi les résultats des tirages constatés par l'huissier de justice et figurant sur le procès-verbal qu'il a dressé. Les résultats des tirages "Loto Spécial Abonnement" sont portés à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel. Seuls ces résultats sont officiels.
12. Les joueurs pourront vérifier si le numéro d'identification de leur reçu de jeu est ou non gagnant en faisant contrôler leur reçu, à l'échéance de leur abonnement, par le terminal de prise de jeux d'un détaillant agréé de La Française des jeux ou en téléphonant ou en écrivant à La Française des jeux, loto abonnement, relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex (tél. : 01-41-10-34-56).
13. Le porteur d'un reçu de jeu dont le numéro d'identification figure sur la liste des numéros gagnants aux tirages "Loto Spécial Abonnement" dispose de soixante jours (le cachet de la poste faisant foi), à compter de la date du dernier tirage du loto auquel participe le reçu de jeu, pour envoyer ledit reçu, accompagné de ses nom, prénom, adresse, date de naissance et numéro de téléphone, sur papier libre, à La Française des jeux, loto abonnement, relations joueurs, 117-121, rue d'Aguesseau, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex. Le gagnant d'un kit téléphonique Mobicarte doit également fournir toutes informations et tous documents (notamment une copie de sa pièce d'identité) nécessaires à l'opérateur de téléphonie mobile pour enregistrer et expédier son lot.
14. En aucun cas, le gagnant d'un lot en nature ne peut en réclamer la contrepartie financière, l'échange ou la modification.
15. Les éventuels gains au loto afférents à un reçu gagnant à un tirage "Loto Spécial Abonnement" seront également payés par le service loto abonnement, relations joueurs, 117-121, rue d'Aguesseau, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex ; à cet effet, les dispositions des articles 15.5 et 15.6 du règlement du loto sont suspendues pour les gagnants du loto qui auraient également gagné un lot lors d'un tirage "Loto Spécial Abonnement".
16. Si le soixantième joueur suivant la date du tirage tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit (le cachet de la poste faisant foi). Passé ce délai, le droit de revendication des lots sera prescrit. Les lots non perçus dans ce délai restent dans le fonds de réserve du loto.
17. Les informations nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre au gagnant de recevoir son lot. En cas de défaut de communication, il ne peut prétendre à aucun lot. Ces informations ne sont utilisées qu'aux fins de gestion du jeu. Elles peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification prévu par la loi Informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux, relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
18. La participation au jeu "Loto Spécial Abonnement" implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du loto. Les dispositions de l'article 13 bis du règlement du loto seront caduques le 2 novembre 1999, à minuit. »

Article 2
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 1999.

Le président-directeur général
de La Française des jeux,
B. de Gallé